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Éditeur du site

Mon Accompagnateur Renov

Dénomination Sociale : Mon Accompagnateur Renov
Siège social : 2 Square des Vosges 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 07 56 97 52 36
Mail : contact(arobase)mon-accompagnateur-renovation(point)fr
Siret : 921 692 901
Numéro RCS : Bobigny B 921 692 901
Statut RCS : Inscrite au greffe de Bobigny
Date d'immatriculation RCS : Immatriculée au RCS le 25-11-2022
TVA : FR13921692901
Statut juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 500,00 Euros
Responsable de publication : Zerrad Elie

Médiation

Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit de recourir gratuitement
à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente,
ou de fourniture de services.
 
Bayonne Médiation, 32 rue du Hameau, 64200 BIARRITZ
Tél. 06 79 59 83 38
Pour plus d’information concernant le recours aux services de Bayonne Médiation, visitez le site web :
 

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Depuis le 1er Janvier 2016, tout professionnel proposant des services à des consommateurs a pour obligation de mettre en place ou d'ahérer à un dispostif de médiation. La liste des médiateurs référencés est accessibles via le lien ci-dessous : Liste des médiateurs à la consommation


Activité

Mon Accompagnateur Renov - Mise en relation - Rénovation - Rénovation Interieure - Rénovation Exterieure - Démarches Administratives - Isolation Intérieure - Isolation Extérieure - Chauffage et Climatisation - Diagnostic Energétique - Diagnostic Immobilier - Ventillation Mécanique Controlée - Fenêtres et Portes - Bannière Publicitaire Web - Système Solaires / Thermiques / Hybrides et ou Photovoltaiques - Amélioration Energétique 
Responsable de publication : Zerrad Elie

Site réalisé par

Arobiz
Agence web
www.arobiz.com
05.64.11.04.04
Mail : contact(arobase)arobiz(point)com
SIRET 490 097 888 000 47

Hébergeur du site

Octopuce SARL
25 rue Popincourt FR-75011 Paris.
+33(0)972442915

Attention démarchage abusif 

L'entreprise "Mon Accompagnateur Renov" n'approuve aucune pratique de démarchage téléphonique ou à domicile dans le domaine de la rénovation de travaux et/ou rénovation énergétique.
L'entreprise "Mon Accompagnateur Renov" n'approuve aucune pratique de démarchage téléphonique ou de porte à porte qui propose des travaux de rénovation et/ou des travaux de rénovation énergétique.

Démarchage téléphonique – Bloctel

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition à démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr.
Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles.
 
Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site du Service Public

Droit de rétractation

Article L221-20 :

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
 
Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site du Service Public
Pour votre information, un modèle du formulaire type de réctratation est annexé à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. (Cliquez ici)
 
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